La valeur au 1er janvier 2013 du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité.
 
Prélèvement via internet autorisé pour les comptables publics
 

 

Le Fonds de Solidarité est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 4 Novembre 1982 instituant la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. La mission du Fonds de Solidarité est de réunir les moyens de financement des allocations qui relèvent du régime de solidarité géré par l'Etat.

A cet effet,  il perçoit la contribution de solidarité de 1% auprès des employeurs publics et parapublics.


FDS
La valeur du seuil au 1er janvier 2013 s'élève à 1 430,76 €.
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